Conditions générales de ventes

Conditions générales de vente - Prestations de services de chef à domicile et de traiteur

ARTICLE 1. CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve aux prestations de services de chef à domicile et de traiteur (« Les Services ») proposées par Monsieur Frédéric GUILLEMAIN sous l’enseigne « SALICORNE ET ROMARIN » (« Le Prestataire ») aux consommateurs et Clients non professionnels (« Les Clients ou le Client »).

Ces Conditions Générales de Vente peuvent également s’appliquer, lorsque cela est le cas, aux clients professionnels.

Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur le site internet :

www.salicorne-et-romarin.fr

Le choix et l'achat du Service est de la seule responsabilité du Client.

Toute commande ou achat immédiat implique l'adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de conditions particulières, spécifiquement et expressément convenues entre le Prestataire et le Client.

Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Services ou devis contenant les conditions particulières et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces Conditions Générales de Vente peuvent faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

Monsieur Frédéric GUILLEMAIN

« SALICORNE ET ROMARIN »

Immatriculée au RCS NICE sous le numéro 853 735 611

Siège social : 157 route de Saint-Pierre de Féric, Les Oliviers Villa 2 - 06000 NICE

Courriel : fredericguillemain@salicorne-et-romarin.fr

Téléphone : +33 7 87 19 80 56

ARTICLE 2. MODALITES DE LA COMMANDE

2.1. Les Services de chef à domicile et de traiteur donnent nécessairement lieu à l'établissement d'un devis préalable.

2.2. Les devis établis par le Prestataire sont valables pour une durée de 30 jours à compter de leur envoi au Client par le Prestataire. Le Client s’engage à vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur au Prestataire.

2.3. Une fois le devis accepté par le Client, il doit être retourné par le Client signé et avec la mention manuscrite « Bon pour accord » par courriel ou par la voie postale avec les présentes conditions générales de vente acceptées.

2.4. L’achat de la prestation de Services parvenu au Vendeur sera réputé ferme et définitif après l’envoi au Client de l’acceptation de la commande et après encaissement par ce dernier d’un acompte de 30 % de l’intégralité du prix, effectué par tout moyen à sa convenance.

2.5. L’acceptation du devis par le Client avec sa signature implique adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation de paiement des produits commandés.

2.6. Le nombre d’invités ou convives devra être confirmé au Prestataire au moins 7 jours ouvrables avant la date fixée de la Prestation de services. Ce nombre sera la base de la facturation minimum.

2.7. Le Prestataire se réserve par ailleurs le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

ARTICLE 3. ANNULATION – MODIFICATION DE LA COMMANDE

Compte tenu de la nature des services fournis et conformément à l’article L. 121-20-2 du code de la consommation, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Les commandes pourront néanmoins faire l’objet d’une annulation ou d’une modification dans les conditions définies ci-après.

3.1. Annulation de la commande

En cas d’annulation en tout ou partie d’une Prestation, les sommes suivantes seront en tout état de cause dues au Prestataire :

0 % de l’acompte si l’annulation a lieu au moins 8 jours avant la date de la Prestation ;
Si l’annulation a lieu entre 7 jours et 6 jours avant la date de la Prestation, l’acompte pourra être remboursé ou reconduit sur une prestation future ou demeuré acquis au Prestataire si des frais ont d’ores et déjà été engagé à titre de dédommagement ;
100 % de l’acompte si elle a lieu moins de 72 heures avant la date de la Prestation.

3.2. Modification de la commande

Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par le Prestataire que dans la limite de ses possibilités et à condition d'être notifiées par courriel au Prestataire au moins 48 heures avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés. Le Prestataire devra en accuser réception.

Le cas échéant, ces modifications donneront lieu à l'établissement d'un nouveau devis et à un ajustement du prix.

La modification du nombre de convives (ajout ou réduction) moins de 48 heures avant la date de la prestation sera facturé au client.

Dans l'hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par le Prestataire, la commande pourra être annulée par le Client dans les conditions définies ci-dessus, toutefois l’acompte versé restera acquis au Prestataire à titre de dédommagement.

Concernant la Prestation de services de Traiteur, elle pourra toutefois avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve d'un délai de prévenance de 48 heures et sous réserve d’un réajustement, uniquement à la hausse, des frais de déplacement, ce que le Client accepte d’ores et déjà.

ARTICLE 4. TARIFS – PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES

4.1. Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur selon le devis établi par le Prestataire, lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire.

Les prix sont exprimés en Euros, HT ou TTC (selon le régime fiscal du Prestataire en vigueur lors de l’établissement du devis) et sont applicables par personne.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité du devis, soit 30 jours à compter de leur envoi par le Prestataire au Client, le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

4.2. Le déplacement du Prestataire est compris dans le tarif proposé au devis, dans la limite de 20 km du siège de l’entreprise, soit 40 km aller-retour.

Au-delà, un forfait de déplacement sera prévu (1,50 € le kilomètre au-delà de 20 km).

4.3. Les tarifs ne comprennent pas les frais de traitement et de gestion, qui sont facturés le cas échéant en supplément et calculés préalablement à la passation de la commande.

4.4. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ses frais.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

4.5. Concernant l’activité de traiteur, sont inclues dans les tarifs les prestations suivantes :

Un rendez-vous préalable fixé au minimum 7 jours avant la date de la réalisation de la prestation pour définir le nombre de convives, convenir du menu et des conditions d’intervention ;
L’achat des marchandises auprès de nos fournisseurs habituels ;
Les préparations culinaires nécessaires en amont de la prestation ;
La prestation selon la durée prévue au devis ;
La prestation dans la limite de 50 personnes ;
Le rangement de la zone de travail ;
Le dressage du buffet ;
La reprise des bouteilles vides consignées.

A la demande du Client et sur devis complémentaire, le Prestataire peut fournir une formule dégustation de vins et un service de location de vaisselles, nappes et mobilier.

Ces prestations étant exclues du tarif de base, elles feront l’objet d’une facturation complémentaire.

4.6. Concernant l’activité de chef à domicile, sont inclues dans les tarifs les prestations suivantes :

Un rendez-vous préalable fixé au minimum 7 jours avant la date de la réalisation de la prestation pour définir le nombre de convives, convenir du menu et des conditions d’intervention ;
L’achat des marchandises auprès de nos fournisseurs habituels ;
Les préparations culinaires nécessaires en amont de la prestation ;
La prestation selon la durée prévue au devis ;
Le service complet dans la limite de 2 à 8 personnes pour un repas assis et de 6 à 12 personnes pour les buffets ou apéritifs dinatoires. Le personnel(s)) de salle sera proposé à partir de ces limites .
Le rangement de la zone de travail.

A la demande du Client et sur devis complémentaire, le Prestataire peut fournir :

Le mobilier, la vaisselle, la verrerie, le nappage et la décoration ;
Le dressage de la table ou du buffet
La reprise des bouteilles vides ou poubelles.

Ces prestations étant exclues du tarif de base, elles feront l’objet d’une facturation complémentaire.

4.7. Le Client s’engage à régler toute facture supplémentaire en cas d’articles manquant ou abîmés à la suite de la prestation de Service.

4.8. Si le Client s’engage à fournir les boissons (alcoolisées et non alcoolisées) lors la Prestation, aucun droit de bouchon ne lui sera demandé, étant précisé toutefois que si l’endroit choisi par le Client pour organiser les services du Prestataire applique un droit de bouchon, le Client devra en faire son affaire personnelle. Le Prestataire ne pourra alors être tenu responsable de mauvais accord entre les mets et les vins, ni de la quantité des bouteilles débouchées et disposées sur les tables.

4.9. Le Prestataire est en mesure de proposer des prestations avec un nombre plus important de convives, sous réserve d’être prévenu lors du rendez-vous préalable.

4.10. Toute marchandise non consommée lors de la prestation de services ne pourra donnée lieu à un minoration du prix.

ARTICLE 5. CONDITIONS DE PAIEMENT – PENALITES DE RETARD

5.1. Un acompte correspondant à 30 % du prix total des Services commandés est exigé lors de la passation de la commande par le Client. L’acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d'arrhes.

5.2. Le solde du prix est payable comptant, en totalité à la fin de la prestation, avant le départ du Prestataire, par voie de paiement sécurisé :

Par carte bancaire : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues,
Par virement bancaire sur le compte dont le RIB ci- aux présentes ;
Par espèces, sous réserve de ne pas excéder un montant de 1 000 euros.

5.3. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

5.4. Toute somme non payée à l’échéance convenue entraînera :

Le paiement d’intérêts de retard au taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal ;
L’exigibilité immédiate de la totalité de la dette en cas de paiement échelonné ;
L’exigibilité immédiate de toutes les factures non encore échues ;
La suspension de toutes commandes ou prestations en cours.

Le Prestataire pourra également, dans ce cas, sans préjudice de toute autre voie d’action, résilier la prestation en cours, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse.

Tout paiement s’imputera sur les sommes qui sont dues, à quelque titre que ce soit, en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier unilatéralement les conditions de règlement convenues, en cas d’évènement tel que l’ouverture d’une procédure collective, ou tout autre évènement de nature à remettre en cause la solvabilité de l’acheteur.

5.5. Spécialement, pour tout client professionnel, conformément à l’article D. 441-5 du Code du commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le Client de payer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire.

ARTICLE 6. FOURNITURE DE SERVICES

6.1. Les Services commandés seront fournis à la date convenue entre le Prestataire et le Client.

6.2. Si les Services commandés n'ont pas été fournis à la date prévue ci-dessus, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L 241-4 du Code de la consommation.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les 15 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

6.3. A titre indicatif, les horaires de fin de prestations sont fixés ainsi, sauf horaires différents mentionnés sur le devis :

Pour les prestations du déjeuner : à 17 heures maximum ;
Pour les apéritifs dinatoires : à 22 heures maximum ;
Pour les prestations du soir : à minuit maximum.

6.5. Le Prestataire s’engage à tout mettre en œuvre pour fournir les biens commandés.

Si toutefois ceux-ci n'étaient pas disponibles, utilisant essentiellement des produits frais, et de ce fait les produits prévus peuvent varier en fonction du marché, le Prestataire proposera au Client, pour autant qu'il le souhaite, de remplacer les produits commandés par des produits comparables.

6.6. La Prestation de Chef à domicile et de Traiteur sera assurée sous réserve de disposer d’un local « cuisine » sur place. Ce local devra être de dimension suffisante et devra disposer d’éclairages, de réfrigérateur, de congélateur, d’un point de cuisson comprenant au moins 3 feux, en adéquation avec le nombre de convives.

Ces matériels devront être en bon état de fonctionnement.

A défaut de mise à disposition des moyens minimum ci-dessus, le Prestataire se réserve le droit d’annuler immédiatement, la prestation sera due en totalité au titre du préjudice subi par le Prestataire.

6.7. Les locaux mis à disposition du Prestataire par le Client devront répondre aux normes électriques en vigueur. A défaut et en cas de danger identifié par le Prestataire, ce dernier se réserve le droit de ne pas effectuer la prestation, le prix lui demeura acquis.

ARTICLE 7. HYGIENE – RESPECT DE LA CHAINE DU FROID

7.1. Pour des raisons d’hygiène, à l’issue de la Prestation, tous produits présentés au Client non consommé sera détruit.

Si le client souhaite toutefois conserver les restes des aliments et plats préparés, il le pourra sous sa seule responsabilité notamment en matière de délais de consommation et de conservation. En acceptant de les conserver, il décharge le Prestataire de tout recours et/ou réclamation à ce sujet.

7.2. Afin de respecter au mieux la chaîne du froid, l’accès au réfrigérateur et congélateur du Client devra être possible dès l’arrivée du Prestataire et leur espace de stockage devra être libéré au préalable.

Le transport des marchandises se fera en caisse iso conforme ou en camion frigorifique.

En fonction de différents critères (nombre de convives, capacité des équipements mis à disposition, etc.), le recours à la location d’un véhicule réfrigéré sera envisagé sur devis complémentaire.

ARTICLE 8. ALLERGENES - INTOLERANCE ET CONTRAINTES ALIMENTAIRES

Le Client s’engage à informer le Prestataire lors du rendez-vous préalable de toute allergie, intolérance ou contraintes alimentaires, de façon à ce que le Prestataire ne puisse être tenu responsable en cas d’oubli ou d’erreur lors de la confection des menus.

ARTICLE 9. GARANTIE - RECLAMATION

9.1. Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation de la prestation des Services commandés.

9.2. A défaut de réserve ou réclamation expressément émise par le Client lors de la fourniture des Services ou par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 24 heures suivant ladite prestation de Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

9.3. La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

9.4. Les Services proposés par le Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

ARTICLE 10. RESPONSABILITES

10.1. Le Prestataire engage sa responsabilité sur la qualité des produits servis.

10.2. Le Prestataire n’est pas habilité à gérer la consommation d’alcool des invités du Client. La consommation excessive de boissons par les convives relève de la responsabilité de l’organisateur de l’évènement et le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable.

10.3. Le Prestataire ne sera tenu responsable d’aucun dommage corporel et/ou matériel survenu lors de la réalisation de la Prestation commandée.

ARTICLE 11. ASSURANCE

Le Prestataire déclare que son activité est assurée auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable.

En cas de sinistre plus important, une déclaration de sinistre devra être remplie par le Client et le Prestataire avant le départ de ce dernier.

ARTICLE 12. IMPREVISION

Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Fourniture de Services du Prestataire au Client.

Le Prestataire et le Client renoncent donc chacune à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

ARTICLE 13. EXECUTION FORCEE EN NATURE

Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l'exécution forcée en nature.

Par dérogation expresse aux dispositions de l'article 1222 du Code civil, en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra, faire exécuter lui-même l'obligation par un tiers, aux frais de la Partie défaillante.

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l'article 16 « Résolution du contrat ».

ARTICLE 14. EXCEPTION D'INEXECUTION

Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

ARTICLE 15. FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

De convention expresse, constitue un cas de force majeure, outre les cas communément retenus par la jurisprudence, l’évolution de la règlementation quant à l’import ou la consommation d’un produit, la coupure des réseaux de fourniture de gaz, électricité, eau.

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 20 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de 20 jours, les présentes seront purement et simplement résolues.

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront partagés entre les Parties.

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra avoir lieu que 7 jours après l'envoi d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

ARTICLE 16. RESOLUTION DU CONTRAT

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, 7 jours ouvrables après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.

Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu'à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie.

La Partie lésée pourra en outre demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

ARTICLE 17. INFORMATIQUE ET LIBERTE

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux Clients pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

Le Prestataire s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par le Client.

Aucune adresse de courrier électronique n’est vendue, donnée, cédée ou échangée.

ARTICLE 18. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les documents techniques, produits, dessins, modèles, photographie, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client.

Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation documents techniques, produits, dessins, modèles, photographie, prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.

De même, le contenu du site internet www.salicorne-et-romarin.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 19. DROIT APPLICABLE - LANGUE

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 20. JURIDICTION COMPETENTE

Tous les litiges auxquels les opérations de fourniture de Services conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution ; leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ARTICLE 21. MEDIATION

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (Code de la consommation art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 22. INFORMATION PRECONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT

22.1. Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :

Les caractéristiques essentielles du Service ;
Le prix des Services et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s'engage à fournir les Services commandés ;
Les informations relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
Les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

22.2. Le fait pour une personne physique, ou morale, d'effectuer un achat immédiat ou de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.